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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.6 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2024-2025
Article 2
Versions de la disposition
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de -0,10%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 260 328 $ et le financement par élève est établi à 867,79 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 128,80 $.
En vig.: 2024-06-12
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de -0,10%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 260 328 $ et le financement par élève est établi à 867,79 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 128,80 $.
